Nouvelles obligations du décret tertiaire 2024 à suivre impérativement
Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, impose de nouvelles obligations aux entreprises et institutions du secteur tertiaire en France, visant à réduire significativement leur consommation d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans cet article, nous allons explorer en détail ces obligations, leurs implications, et les étapes à suivre pour se conformer aux exigences du décret.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, issu de l’article 175 de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) promulguée en 2018, vise à réduire la consommation d’énergie du secteur tertiaire ainsi que ses émissions de gaz à effet de serre.
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Pour en savoir plus sur les fondements de ce décret, vous pouvez consulter cette ressource qui offre une vue d’ensemble des objectifs et des mécanismes mis en place.
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Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne un large éventail d’établissements abritant des activités tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. Cela inclut les bureaux, services publics, établissements d’enseignement, hôpitaux, hôtels, restaurants, lieux culturels, et bien d’autres.
- Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire : bureaux, hôtels, commerces, établissements de santé, restaurants, lieux culturels, etc.
- Collectivités locales : mairies, conseils départementaux, régions.
- Services de l’État : ministères, administrations publiques.
- Professionnels du bâtiment : architectes, ingénieurs, entreprises de construction.
- Maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre : responsables de projets de construction et de rénovation.
- Gestionnaires immobiliers et gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.
Obligations fixées par le décret tertiaire
Réduction de la consommation d’énergie finale
Le décret impose des objectifs ambitieux de réduction de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments concernés. Ces objectifs sont définis de deux manières : en valeurs relatives et en valeurs absolues.
- Valeurs relatives : La consommation d’énergie finale doit être réduite de 40% en 2030, 50% en 2040, et 60% en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
- Valeurs absolues : Des seuils précis en kWh/m²/an sont définis pour chaque catégorie de bâtiment, en fonction de leur usage et de leur localisation géographique. Cinq arrêtés ont été publiés pour encadrer ces valeurs absolues, couvrant divers secteurs tels que le tourisme, la santé, la logistique, et les transports.
Déclaration annuelle des consommations énergétiques
Les entreprises et institutions concernées doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire). Cette plateforme, développée par l’Agence de la transition écologique (ADEME), permet de collecter les données bâtimentaires et les consommations énergétiques, ainsi que de suivre les actions mises en place pour réduire la consommation d’énergie.
La plateforme OPERAT : un outil clé pour le suivi
La plateforme OPERAT joue un rôle crucial dans la mise en application du décret tertiaire. Voici quelques points clés sur son fonctionnement :
- Recueil des données : Les propriétaires et occupants de bâtiments doivent saisir leurs données de consommation énergétique, ainsi que des informations sur la surface et l’activité des bâtiments.
- Définition d’une stratégie de réduction : Les entreprises doivent définir une stratégie pour réduire leurs consommations énergétiques et un programme de travaux pour atteindre les objectifs fixés.
- Suivi des actions : OPERAT permet de suivre les actions mises en place et de vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires.
« La mobilisation a été très importante, mais nous n’avons pas encore atteint notre objectif. Nous avons enregistré 600 millions de m² déclarés sur un total d’environ 1 milliard de m² attendus. » indique Emerson Cabane, chef de projet à l’ADEME.
Arrêtés sur les valeurs absolues
Depuis la mise en place du décret tertiaire, plusieurs arrêtés ont été publiés pour préciser les valeurs absolues à atteindre pour différentes catégories de bâtiments.
Arrêté valeurs absolues III – Décembre 2023
- Secteur du tourisme : Hôtellerie, résidences de tourisme, clubs de vacances, restauration.
- Secteur informatique : Data centers.
Arrêté valeurs absolues IV – Mars 2024
- Établissements de santé : Centres hospitaliers, établissements médico-sociaux.
- Blanchisserie industrielle, logistique de température ambiante, établissements sportifs, parcs de stationnement, établissements de justice.
Arrêté valeurs absolues V – Juillet 2024
- Secteur des transports : Aériens, ferroviaires, routiers, maritimes.
- Audiovisuel, culture, loisirs, services de vente de véhicules.
- Départements d’Outre-Mer : Bâtiments d’enseignement, centres hospitaliers, hôtels.
Exceptions et spécificités
Le décret tertiaire prévoit quelques exceptions et spécificités importantes :
- Constructions provisoires : Ne sont pas assujetties aux obligations.
- Lieux de culte : Exclus des obligations.
- Activités à usage opérationnel : Activités à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire sont exemptées.
Conseils pratiques pour se conformer
Pour se conformer aux obligations du décret tertiaire, voici quelques conseils pratiques :
Évaluation initiale
- Audit énergétique : Réalisez un audit énergétique de vos bâtiments pour identifier les gisements d’économies d’énergie.
- Collecte des données : Assurez-vous de collecter et de déclarer toutes les données de consommation énergétique requises sur la plateforme OPERAT.
Stratégie de réduction
- Définir une stratégie : Établissez une stratégie claire pour réduire vos consommations énergétiques, incluant des objectifs spécifiques et des actions concrètes.
- Programme de travaux : Mettez en place un programme de travaux pour réaliser les améliorations énergétiques nécessaires.
Suivi et ajustement
- Suivi régulier : Suivez régulièrement vos consommations énergétiques et ajustez votre stratégie en fonction des résultats obtenus.
- Formation et sensibilisation : Formez et sensibilisez les occupants des bâtiments aux bonnes pratiques énergétiques.
Tableau comparatif des objectifs
| Année | Objectif de réduction en valeurs relatives | Exemples de secteurs concernés |
|---|---|---|
| 2030 | Réduction de 40% par rapport à l’année de référence | Bureaux, établissements d’enseignement, hôtels |
| 2040 | Réduction de 50% par rapport à l’année de référence | Services publics, établissements de santé, logistique |
| 2050 | Réduction de 60% par rapport à l’année de référence | Tous les secteurs tertiaires |
Le décret tertiaire représente une étape cruciale dans la transition énergétique du secteur tertiaire en France. En comprenant et en respectant ces obligations, les entreprises et institutions peuvent non seulement réduire leur impact environnemental, mais aussi améliorer leur compétitivité et valoriser leur image.
« Le Dispositif Eco Energie Tertiaire ne doit pas être vu comme une contrainte. Sa vocation est d’accompagner la transition énergétique du tertiaire. Il permet aux propriétaires et usagers de bâtiments tertiaires de mieux connaître leur bâtiment et leur consommation pour identifier les gisements d’économies d’énergie, d’économies de gaz à effet de serre et d’économies en euros. »
En intégrant ces mesures dans leur stratégie, les acteurs du secteur tertiaire peuvent contribuer de manière significative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la protection de l’environnement.
